Pour toute réclamation concernant toute décision administrative de nos services :
Réclamation préalable
- Si vous estimez que la décision de votre société de logement n’est pas justifiée, vous devez lui adresser une réclamation par lettre recommandée et cela dans les 30 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision défavorable.
- La société de logement a alors 30 jours pour examiner votre réclamation. Si vous n’avez pas de réponse de sa part dans ce délai, vous devez considérer que la société de logement n’accepte pas votre réclamation.
Si vous n’avez pas introduit cette première réclamation auprès de votre société de logement dans le délai légal, la Chambre de recours ne pourra pas examiner votre dossier.
Introduction du recours auprès de la Chambre de recours
- Si la société de logement a répondu de manière négative à votre lettre de réclamation, alors seulement, vous pouvez introduire un recours, par lettre recommandée, à la Chambre de recours, dans les 30 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision défavorable.
- Si la société de logement ne vous a pas répondu dans les 30 jours de l’introduction de votre lettre de réclamation auprès d’elle, alors seulement, vous pouvez introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 60 jours qui suivent la date du cachet postal qui figure sur le courrier vous communiquant la décision de la société ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société.
- Le recours doit être adressée à :
Chambre de recours
Société Wallonne du Logement
Rue de l’Ecluse, 21
6000 Charleroi
En y joignant une copie de votre réclamation adressée à votre société de logement.
Services de médiation
Indépendamment des procédures citées ci-avant, vous pouvez contacter les services de médiations :
Le Service Usagers de la Société Wallonne du Logement
Pour répondre à vos questions concernant les décisions de votre société de logement.
Permanence téléphonique les lundis et jeudis de 9h à 12h au 071/204.461
Formulaire disponible sur le site : www.swl.be
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Pour intervenir concernant une décision de votre société de logement.
Téléphone : 0800/19.199
Courriel : courrier@le-mediateur.be
Adresse : Rue Lucien Namèche, 54 – 5000 Namur
Site : www.le-mediateur.be
Pour ne pas perdre votre droit au recours introduit devant la Chambre de recours, vous devez faire très attention aux délais imposés par la règlementation en ce qui concerne l’introduction d’une lettre de réclamation auprès de votre société de logement et de l’introduction d’un recours au sein de la Chambre de recours.
En effet, faire appel au service usagers de la SWL et au Médiateur n’allonge pas ces délais.